CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION - INTERNET
En vigueur au 07/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application et Mentions légales
Les présentes Conditions Générales (CGV/CGU) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation du site www.theraholis.com et à la présentation des services suivants :
Accompagnement complet pour la gestion du stress
Remise en forme personnalisée
Soutien aux couples
Épanouissement personnel et gestion du stress
Entraînement sur mesure
Communication et résolution de conflits pour les couples
Stratégies personnalisées pour une santé holistique
Optimisation nutritionnelle
Le site www.theraholis.com est édité et publié par Delphine Graf, domiciliée au 1180 route de Branges, 71440 Juif, immatriculée au SIRET sous le numéro 81109221200026. Contact : theraholis.info@gmail.com, +33 7 67 40 08 39. L'hébergeur du site est Squarespace, basé en Irlande, au Squarespace Ireland Limited, Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande D08 N12C.
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux informations sur les services de coaching offerts par Delphine Graf en présentiel et en ligne. Le site ne permet ni la vente en ligne ni l’encaissement de paiements.
Ces CGV/CGU sont accessibles sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant d'utiliser le site.
ARTICLE 2 - Accès au site et Conditions d'utilisation
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Les coûts liés à l'accès au site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur. En naviguant sur le site, l'Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité des contenus et à les utiliser dans un cadre strictement privé. Toute utilisation commerciale des informations ou contenus du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 3 - Collecte des données et Cookies
Le site respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679. En vertu de cette loi, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, qu'il peut exercer par mail à theraholis.info@gmail.com.
Utilisation des cookies :
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ARTICLE 4 - Prix des services
Les prix des services sont indiqués sur le site à titre informatif, exprimés en Euros et TTC, et peuvent être modifiés à tout moment. Ces tarifs sont précisés lors de la prise de contact avec le Prestataire. En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, les prix sont communiqués clairement au Client, qui peut en prendre connaissance avant de s’engager. Les paiements sont effectués uniquement lors de la prestation, en chèque ou en espèce, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - Commandes et Réservations
Le Client peut contacter le Prestataire via le formulaire de contact, par email ou par téléphone pour obtenir des informations ou prendre rendez-vous. La validation de la réservation est confirmée après accord mutuel entre le Client et le Prestataire. En vertu de l’article L122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de service si un litige relatif à une prestation précédente n’a pas été résolu.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les services sont payables en chèque ou espèce lors de la consultation ou prestation. Aucun paiement n’est effectué ou encaissé en ligne sur le site. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des services, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 - Fourniture des Prestations
Les services proposés par le Prestataire sont fournis uniquement après prise de contact préalable, et la réservation est confirmée après accord entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations convenues dans les meilleurs délais et selon une obligation de moyens, conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation et Annulation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Le droit de rétractation peut être exercé pour les services commandés par une demande claire formulée à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou par toute déclaration exprimant la volonté de se rétracter. La rétractation peut être envoyée par email ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV/CGU.
Le Client peut également annuler sa demande de rendez-vous sans frais en informant le Prestataire par email ou téléphone au moins 24 heures avant la prestation. Étant donné qu'aucun paiement préalable n'est requis, aucun remboursement ne s’applique. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix des services effectivement payés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception par le Prestataire de la notification de rétractation.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire et Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, en vertu des articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation. Le Prestataire s’engage à fournir les services selon une obligation de moyens, sans garantir le résultat attendu. La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations effectivement réalisées et ne couvre pas d’obligations de vente ou de paiement en ligne.
En cas de défaut de conformité, le Client doit en informer le Prestataire par écrit. Le Prestataire rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation du défaut.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.theraholis.com est la propriété exclusive de Delphine Graf et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, incluant les marques, logos, textes et images du site. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite. La marque Theraholis est déposée, et toute utilisation non autorisée constitue une infraction.
ARTICLE 11 - Limitation de responsabilité
Le site www.theraholis.com s’efforce de fournir des informations précises mais ne garantit pas qu’elles soient exemptes d’erreurs. Conformément à l’article 1240 du Code civil, les informations sont fournies à titre indicatif, et le site décline toute responsabilité en cas de dommage matériel causé à l'équipement informatique de l'Utilisateur par l’accès ou le téléchargement depuis le site.
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ARTICLE 12 - Liens hypertextes
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ARTICLE 13 - Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.